Conditions générales de ventes

1. Global Broadband Solution (« GBS ») Met à la disposition du client dans les conditions prévues par le contrat, l’équipement et les accessoires nécessaires à la mise à disposition du service (« l’équipement et les accessoires »)

2. Le contrat est conclu pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction,

3. Le matériel fourni reste la propriété de GBS ; GBS installe le matériel et fournit la bande passante choisie par le client. Pour ce faire le client donnera au personnel de GBS libre accès à ses installations. GBS délivre le signal Internet à la sortie du modem (IDU). Les installations supplémentaires en vue de partager le signal sont sous la seule responsabilité du client ou devront faire partie d’un contrat autre que celui de la Bande Passante.

4. Le service prépayé permet au client d’accéder à l’internet via la bande passante de 2,5 GHz

5. Le client peut émettre et recevoir des communications dans la zone de couverture du service, à partir du terminal lui livré par GBS,

6. S’il s’avère que la situation géographique du client ne permet pas la réception du signal, la vente sera annulée et toutes sommes y relatives et versées par anticipation par le client à GBS seront remboursées,

7. L’abonnement est payable par anticipation,

8. En cas de suspension ou déménagement sur demande du client, le frais de la réactivation ou réinstallation est de 50 $,

9. Tout contrat est soumis au principe synallagmatique qui fait en sorte que les contractants s’oblige réciproquement les uns envers les autres et ce dernier acquiert un caractère obligatoire car le contra oblige les parties. Ainsi, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. La rupture contractuelle ou résiliation est dotée d’un préavis de 3 mois que la partie contractante (le client) est sensé payer.

10. La responsabilité de GBS ne peut être engagée en cas de retards ou de manquements dans l’exécution de ses prestations, quand ceux-ci sont la conséquence de cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de GBS, imprévisible ou qu’elles ne pouvait pas éviter, comme notamment les cas de guerre, d’émeutes, de troubles, d’agitation civile, d’actes de terrorisme, d’actions de la part des autorités civiles ou militaires, d’embargos, d’explosions, de grèves, d’épidémies, d’intempéries (en ce compris la foudre), toute rupture unilatérale contractuelle par un fournisseur de service de GBS, toute rupture de stock auprès d’un des fournisseurs de GBS,

11. Au regard de la situation politique prévalant dans l’un des pays de prestation du Service et dans les pays avoisinants, toute action que GBS serait amenée à prendre pour garantir la sécurité de son personnel ou de ses installations sera considérée comme un cas de force majeure,

12. Le Client peut mettre fin au Contrat avant l’échéance de sa durée initiale, pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, le Client devra payer, outre les factures restant dues, une indemnité de rupture anticipée du contrat, fixée forfaitairement et irrévocablement à UN mois de Service.

13. GBS met à la disposition de sa clientèle un helpdesk joignable au +243 (0) 808 808 881 +243 (0) 808 808 882 ou à helpdesk@corp.gbs.cd. Ce service est accessible les jours ouvrables de 8h30 à 16h30 ainsi que le samedi de 8h30 à 12h30.